Travancore · Conditions générales de vente aux entreprises

Version du 21 octobre 2026.

Travancore Intelligence, service édité par JobInt.

Les présentes conditions régissent la vente des offres JobInt aux clients professionnels : le service Travancore Intelligence (Pilote Travancore, Travancore Cabinet, Travancore Direction) et l'offre Pro. Le vendeur est JobInt, SASU au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé 1 rue Marguerin, 75014 Paris, immatriculée au RCS Paris 131 682 155 (voir les mentions légales). Les clients particuliers relèvent des conditions générales de vente aux particuliers.

Un contrat entre professionnels. Ces conditions s'adressent à des personnes qui achètent pour les besoins de leur activité professionnelle. Le droit de la consommation ne s'y applique pas : il n'y a ni délai de rétractation de quatorze jours, ni médiateur de la consommation.

1. Objet

JobInt fournit au client une veille continue sur les entreprises qu'il désigne, des alertes, des briefs, des fiches de renseignement et des exports (radar de marché), ou, pour l'offre Pro, des dossiers sur les profils que le client dépose. Le périmètre, le nombre de sièges et les volumes sont ceux de l'offre choisie, ou du devis accepté par le client.

Le devis ou le bon de commande accepté prévaut sur les présentes conditions pour ce qu'il précise.

2. Offres et prix

Les offres, leur contenu et leurs prix sont ceux publiés sur la page des tarifs entreprises au jour de la commande, ou ceux du devis accepté. Les prix s'entendent en euros, hors taxes ; TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun frais de mise en service n'est facturé.

Le Pilote Travancore se paie une fois, pour sa durée, et n'engage pas au-delà. Son montant est crédité sur l'abonnement qui le suit, dans les conditions affichées sur la page des tarifs entreprises.

3. Durée et engagement

L'abonnement court pour la durée d'engagement choisie à la commande parmi celles de la page des tarifs entreprises, ou pour celle du devis. À son échéance, il est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties au plus tard trente jours avant l'échéance (article 5). Sans engagement, le prix est celui que la page des tarifs entreprises indique pour cette formule.

4. Facturation et paiement

Une facture est émise à la commande pour le Pilote Travancore, puis à chaque échéance pour l'abonnement. Le paiement se fait par virement ou par carte bancaire, selon les conditions de paiement indiquées sur la facture (échéance, coordonnées bancaires, référence à rappeler). Aucune donnée de carte n'est reçue ni conservée par JobInt : elle est saisie chez notre prestataire de paiement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux indiqué sur la facture, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). En cas d'impayé, JobInt peut fermer l'accès et en informe le client par courriel ; les documents déjà produits restent consultables pendant le délai indiqué dans ce courriel, et l'accès rouvre dès que le paiement est régularisé.

5. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à l'abonnement à son échéance, par écrit (un courriel à contact@jobint.fr suffit), avec un préavis de trente jours avant cette échéance. Les factures déjà émises restent dues.

En cas de manquement grave de l'une des parties, notamment au paiement ou à la charte de confidentialité, l'autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Les documents produits pour le client lui appartiennent : il peut les exporter avant la fin de son accès.

6. Responsabilité

JobInt est tenu à une obligation de moyens. Le service repose sur des sources publiques et sur des traitements automatiques : il ne garantit ni l'exhaustivité de la détection, ni l'exactitude d'une information publiée par un tiers, ni un résultat commercial. Les déductions et les hypothèses sont signalées comme telles, et la charte de confidentialité rappelle leur nature.

Plafond de responsabilité. La responsabilité de JobInt, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes facturé au client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance.

7. Confidentialité et données personnelles

Avant tout accès, chaque utilisateur du client accepte la charte de confidentialité des clients entreprise, qui fait partie du contrat. La liste des entreprises suivies par le client, ses briefs, ses fiches, ses notes et ses retours ne sont accessibles qu'à lui : ils ne sont ni mutualisés entre clients, ni revendus.

Pour les analyses qui citent des personnes, JobInt et le client sont responsables conjoints au sens de l'article 26 du RGPD. L'accord de responsables conjoints répartit leurs obligations et fait partie du contrat.

Conservation. Les données du client (le périmètre suivi, les briefs, les fiches, les notes et les exports) sont conservées pendant dix ans après la fin du contrat, puis effacées.

Pièces déposées par le client. JobInt supprime de ses bases actives leur texte extrait et les fiches qui ont pu le reprendre lors de la purge du compte fermé, qui intervient au plus tôt trente jours après la fermeture. L'administrateur du compte peut supprimer une pièce ou toutes ses pièces depuis son espace. Lorsqu'il désigne explicitement une pièce comme remplacée par un nouveau dépôt, l'ancienne pièce et les fiches qui ont pu la reprendre sont supprimées dès l'enregistrement du remplaçant. Le fichier brut n'est pas conservé. Les devis et factures restent conservés comme pièces comptables pendant dix ans.

Le registre des effacements de pièces conserve la date, le siège et le nombre de documents effacés, sans leur contenu. Il est effacé dix ans après la date de chaque effacement.

API. Le client du palier Direction peut créer des clés d'API pour lire ses données depuis ses propres outils. JobInt ne conserve de chaque clé que son empreinte (jamais le secret), son nom, ses dates de création, de dernier usage et de révocation, et le nombre d'appels de chaque mois. Les données des clés d'API servent à reconnaître la clé, à appliquer sa révocation et à tenir les limites d'usage. Les données des clés d'API sont effacées avec le compte du client.

8. Droit applicable et litiges

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; une modification n'a d'effet que sur les commandes postérieures.

Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.

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